Article 1. Objet
Les présentes conditions générales régissent l’accès et l’utilisation du site clairvita.fr et du service Clairvita, édité par MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837. Toute utilisation du service emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions.
Article 2. Définitions
- Éditeur : la société MLJ, définie ci dessus.
- Service : l’application en ligne Clairvita et les documents qu’elle produit.
- Abonnée : la praticienne, la formatrice ou l’école titulaire d’un abonnement en cours.
- Texte : tout contenu commercial déposé dans le service, page de vente, fiche de prestation, publication de réseau social ou lettre d’information.
- Signalement : l’indication par le service qu’un passage relève d’une famille de risque rédactionnel.
- Journal des versions : l’historique daté des textes publiés et de leurs corrections successives.
Article 3. Accès au service
Le service est accessible par navigateur, sans installation. L’accès suppose une connexion internet à la charge de l’abonnée. Il est réservé aux professionnelles majeures exerçant une activité déclarée en France, dans le champ du bien être et de l’accompagnement.
Article 4. Compte et identifiants
L’accès est ouvert après un échange avec l’éditeur. L’abonnée choisit un mot de passe personnel, dont elle assure la confidentialité. Elle informe sans délai l’éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte. Dans la formule Promotion de praticiennes, chaque praticienne rattachée dispose de son propre accès et de son propre espace de travail.
Article 5. Description des fonctionnalités
Le service comprend, selon la formule souscrite : l’analyse des textes au regard d’une grille de formulations sensibles, la proposition de reformulations, la production de fiches de cadre de prestation avec contre indications à vérifier et mention d’orientation vers un médecin, la génération de questionnaires d’entrée proportionnés et de modèles de consentement éclairé, une check list de conformité au règlement général sur la protection des données, des fiches métiers de zones de prudence, une bibliothèque de réponses aux objections et un journal des versions exportable.
Le détail de ce qui est inclus dans chacune des trois formules figure sur la grille tarifaire de la page d’accueil.
Article 6. Ce que le service n’est pas
Clairvita n’est pas un service de conseil juridique et ne délivre aucune consultation personnalisée. Il ne certifie ni la légalité d’un texte, ni la conformité d’une pratique professionnelle. Il ne se prononce pas sur le champ d’intervention d’un métier non réglementé. Il n’intervient pas dans la relation entre l’abonnée et ses clientes, ni dans un litige entre elles.
Aucune garantie d’absence de contestation, de contrôle ou de signalement ne peut être déduite de l’utilisation du service. La décision de publier un texte appartient toujours à l’abonnée.
Article 7. Obligations de l’utilisatrice
- Déposer uniquement des textes dont elle détient les droits ou qu’elle est autorisée à traiter.
- Ne pas déposer dans le service de données concernant la santé d’une personne identifiée ou identifiable.
- Ne pas utiliser le service pour rédiger une communication qui contreviendrait sciemment aux règles applicables à son activité.
- Ne pas revendre, sous licence ou en formation payante, les modèles et grilles fournis, sans accord écrit de l’éditeur.
- Ne pas tenter d’extraire massivement le contenu du service par un procédé automatisé.
Article 8. Disponibilité et maintenance
L’éditeur s’engage à mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou raison technique indépendante de l’éditeur. Les interruptions programmées sont annoncées au moins quarante huit heures à l’avance par courriel et placées, autant que possible, en dehors des jours ouvrés.
Article 9. Tarifs et modalités de souscription
Les tarifs en vigueur sont de 24 euros hors taxes par mois pour la formule Offre relue, 39 euros hors taxes par mois pour la formule Catalogue de séances et 79 euros hors taxes par mois pour la formule Promotion de praticiennes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable s’ajoute à ces montants.
La souscription intervient après un échange avec l’éditeur, à partir du formulaire de contact. Aucun paiement n’est réalisé sur ce site, aucune coordonnée bancaire n’y est demandée. La facture est adressée par courriel et réglée par virement. Les tarifs peuvent évoluer : toute évolution est notifiée au moins trente jours à l’avance et ne s’applique qu’au terme suivant.
Article 10. Durée et résiliation
L’abonnement est conclu pour une durée d’un mois, renouvelable par tacite reconduction. L’abonnée peut y mettre fin à tout moment depuis son espace ou par simple courriel : l’accès reste ouvert jusqu’au terme du mois en cours, sans frais ni préavis supplémentaire. Avant la fermeture, l’abonnée exporte ses fiches, ses questionnaires et son journal des versions au format PDF. Les données sont conservées trente jours après la fin de l’abonnement, puis supprimées.
L’éditeur peut suspendre un accès en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, sauf atteinte manifeste aux droits d’un tiers justifiant une suspension immédiate.
Article 11. Données personnelles
Le traitement des données recueillies par le site est décrit dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clientes, l’abonnée agit en qualité de responsable de traitement autonome.
Article 12. Propriété intellectuelle
Le service, ses grilles, ses modèles et son interface demeurent la propriété de l’éditeur. L’abonnée reçoit un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de son abonnement. Les textes qu’elle dépose et les documents personnalisés qui en résultent lui appartiennent.
Article 13. Responsabilité et garanties
L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et se limite, toutes causes confondues, au montant des sommes versées par l’abonnée au cours des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de clientèle, la perte d’image et le manque à gagner.
Article 14. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux de communication électronique ou une décision d’une autorité publique rendant l’exécution impossible.
Article 15. Modification des conditions
L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par courriel trente jours avant son entrée en vigueur. L’abonnée qui refuse la nouvelle version peut résilier sans frais avant cette date.
Article 16. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de deux mois à compter de la réclamation écrite adressée à jimenezjulien42@gmail.com, le litige est porté devant les tribunaux compétents du ressort de Paris.
Version en vigueur au 3 septembre 2026. Les mentions légales complètent ce document.