Trois corps de règles s’appliquent à vos écrits, et aucun ne dépend de votre diplôme. Le code de la santé publique interdit de poser un diagnostic et de traiter une maladie, y compris par écrit. Le code de la consommation encadre tout ce que vous affirmez pour vendre une prestation. Le règlement général sur la protection des données encadre ce que vous notez sur vos clientes.
Votre métier n’est pas réglementé, ce qui signifie que personne ne contrôle votre installation. Cela ne signifie pas que vos phrases échappent au droit commun. Voici, texte par texte, ce qui s’applique réellement.
Une profession non réglementée n’est pas une profession sans règles
Ce que veut dire non réglementée
Sophrologue, naturopathe, réflexologue, énergéticienne, relaxologue: aucun de ces intitulés ne figure dans la liste des professions de santé du code de la santé publique. Il n’existe donc ni diplôme d’État, ni ordre professionnel, ni monopole d’exercice, ni obligation légale de formation minimale.
Cette absence de cadre propre a un revers rarement expliqué en formation. Faute de règles spécifiques, ce sont les règles générales qui s’appliquent: droit pénal de la santé, droit de la consommation, protection des données.
Le titre enregistré au RNCP et ce qu’il n’autorise pas
Beaucoup de certifications sont enregistrées au répertoire national des certifications professionnelles, tenu par France compétences. Cet enregistrement atteste qu’une certification a été examinée, avec un référentiel de compétences et des modalités d’évaluation définies.
Il atteste d’un niveau de formation. Il ne crée aucun droit d’exercice médical, ne délivre aucune autorisation de traiter une maladie et n’élargit pas le champ de ce que vous pouvez écrire. Une certification sérieuse vous rend crédible auprès de vos clientes, elle ne déplace pas la limite légale.
La ligne rouge: l’exercice illégal de la médecine
Diagnostic, traitement et suivi d’une maladie
L’article L. 4161-1 du code de la santé publique définit l’exercice illégal de la médecine. Il vise notamment le fait de prendre part habituellement, ou par direction suivie, à l’établissement d’un diagnostic ou au traitement de maladies ou d’affections, réelles ou supposées, sans être titulaire du diplôme requis.
Deux mots méritent votre attention. Supposées: il n’est pas nécessaire que la maladie existe, il suffit que vous vous prononciez sur elle. Habituellement: c’est la répétition, donc une page publiée en permanence, qui caractérise le mieux la pratique. Le texte se consulte sur Legifrance, le service public de la diffusion du droit.
Conseiller de modifier ou d’arrêter un traitement
C’est la situation la plus grave et la plus fréquente. Suggérer d’espacer un comprimé, de remplacer une hormone par une plante, d’attendre avant de reprendre un rendez vous, revient à intervenir dans la conduite d’un traitement, ce qui appartient au prescripteur.
La forme du conseil ne change rien. Un message vocal, une réponse en fin de séance, une phrase glissée dans un compte rendu écrit valent la même chose qu’une consultation. Un conseil écrit a même un défaut supplémentaire: il se conserve et se transmet.
Ce qui est reproché en pratique
Les procédures ne partent presque jamais de ce qui s’est passé dans la salle de pratique, que personne n’a filmé. Elles partent des écrits: une page de vente, une publication, une capture d’écran de conversation, un compte rendu remis à la cliente.
À cela s’ajoute une infraction distincte, l’usurpation de titre, prévue à l’article 433-17 du code pénal: utiliser un titre attaché à une profession réglementée, ou une appellation qui prête à confusion avec elle, est sanctionné en soi.
Vos textes relèvent aussi du droit de la consommation
Pratiques commerciales trompeuses
Les articles L. 121-2 et suivants du code de la consommation définissent la pratique commerciale trompeuse. Est visée l’allégation fausse ou de nature à induire en erreur, notamment sur les résultats attendus d’une prestation, ou sur les qualités et les aptitudes du professionnel.
Deux points comptent pour vous. Il n’est pas nécessaire qu’une cliente ait été effectivement trompée: la nature du message suffit. Et l’appréciation porte sur l’impression d’ensemble, titre et visuels compris, pas sur la seule phrase que vous auriez pris soin de nuancer.
Information précontractuelle et vente à distance
L’article L. 111-1 du code de la consommation impose de délivrer, avant que la cliente ne s’engage, les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, le délai d’exécution, votre identité et vos coordonnées. Cette obligation vaut pour une séance unique comme pour un forfait.
Quand la vente se conclut sans rencontre physique, le régime des contrats à distance s’ajoute, avec son délai de rétractation de quatorze jours. Ce que devient un forfait contesté est détaillé dans notre article sur la demande de remboursement d’un forfait de séances par une cliente.
Avis en ligne et témoignages de clientes
L’article L. 111-7-2 du code de la consommation impose à toute personne qui publie des avis en ligne d’informer les utilisateurs sur les modalités de contrôle, de publication et de conservation de ces avis, et de préciser si une contrepartie a été versée.
Cela vise aussi la page de témoignages de votre site. Sélectionner uniquement les retours élogieux, retoucher une phrase, publier un avis obtenu contre une séance offerte sans le dire: chacune de ces pratiques est un message commercial dont vous répondez.
Ce que les praticiennes croient à tort
La mention en bas de page qui protégerait de tout
L’idée circule beaucoup: une ligne indiquant que vos séances ne remplacent pas un avis médical mettrait la page à l’abri. Le raisonnement juridique fonctionne dans l’autre sens, puisque l’examen porte sur le message principal reçu par une lectrice normalement attentive.
Une mention discrète qui contredit l’argument central ne corrige pas ce message, elle le documente. Sa place utile est dans le corps de l’offre, à côté de ce qu’elle nuance.
L’idée qu’une certification privée autorise à parler de pathologie
Une spécialisation privée, un module en accompagnement d’un trouble précis, un enseignement suivi auprès d’une école reconnue par ses pairs: rien de tout cela ne crée un droit d’exercice. Une école forme, elle ne délivre pas d’autorisation légale.
Le raisonnement vaut aussi pour les fédérations et les chambres syndicales. Adhérer à un groupement professionnel engage votre pratique sur une charte, ce qui est utile, mais ne modifie pas le périmètre défini par le code de la santé publique.
La croyance qu’un témoignage n’engage que sa cliente
Une cliente écrit qu’elle a vu ses migraines disparaître grâce à vous. Le message est sincère et signé. Dès que vous le publiez sur votre page, il devient un argument de vente que vous diffusez, et la promesse qu’il contient vous est rattachée.
La règle est simple à appliquer: ce que vous n’avez pas le droit d’écrire vous même, vous ne pouvez pas le faire dire par une autre. Un témoignage qui décrit un déroulé et un ressenti reste publiable.
Vos questionnaires contiennent des données de santé
Pourquoi ces données sont dites sensibles
Un questionnaire d’entrée qui demande les traitements en cours, les antécédents, la grossesse, le sommeil ou l’état émotionnel recueille des données concernant la santé. L’article 9 du règlement général sur la protection des données pose l’interdiction de principe de traiter ces données, assortie d’exceptions limitées.
Pour une praticienne indépendante, l’exception praticable est le consentement explicite de la personne, recueilli librement, pour une finalité annoncée. Un formulaire rempli sans explication et sans case dédiée ne constitue pas ce consentement.
Minimisation, durée de conservation, sécurité
Les principes de l’article 5 du règlement se traduisent en gestes concrets, tenables par une praticienne seule.
- Ne collecter que ce qui sert à décider d’une contre indication, d’une adaptation de séance ou d’une orientation.
- Fixer une durée de conservation par écrit, et supprimer les dossiers au terme prévu.
- Protéger l’accès: classeur fermé, appareils verrouillés, comptes de messagerie distincts du compte personnel.
- Informer chaque cliente de la finalité, de la durée et de ses droits d’accès, de rectification et d’effacement.
- Tenir un registre des activités de traitement: la dispense prévue pour les petites structures ne joue pas quand les données sont sensibles.
La Commission nationale de l’informatique et des libertés publie des guides destinés aux très petites structures sur le site de la CNIL.
Qui peut signaler, et ce qui se passe ensuite
La voie du consommateur et le signalement à la DGCCRF
Une cliente qui s’estime trompée dispose d’un chemin simple: le signalement à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, via sa plateforme SignalConso. Le signalement vous est transmis, et vous pouvez y répondre.
Les suites vont du classement au contrôle sur place, avec examen de vos supports commerciaux et de vos conditions de vente. La première pièce regardée est la page publiée, ce qui explique l’intérêt d’en conserver les versions datées.
La plainte pour exercice illégal de la médecine
Cette voie est pénale. Elle peut être ouverte par une plainte de la personne concernée, par un signalement d’un professionnel de santé, ou par une action de l’ordre des médecins, qui veille au respect du monopole d’exercice.
Elle est nettement moins fréquente que la précédente, mais ses conséquences sont d’un autre ordre. Elle naît presque toujours d’un dossier écrit, constitué de captures d’écran et de documents remis à des clientes.
La vigilance publique sur les dérives
Une troisième voie existe, celle de la vigilance publique sur les dérives sectaires, qui recueille les signalements de familles inquiètes. Elle s’intéresse aux situations d’emprise: rupture de suivi médical, dépendance financière, isolement de la personne accompagnée.
Ce qui protège une praticienne est concret: une durée d’accompagnement annoncée, un cadre de pratique écrit, une orientation vers un médecin mentionnée dans les situations sensibles.
Retenez la répartition. Le code de la santé publique protège un monopole: diagnostic, traitement, suivi de maladie. Le code de la consommation protège la sincérité de ce que vous vendez. Le règlement européen protège les informations que vous notez. Aucun des trois ne vous interdit d’exercer, tous les trois encadrent vos mots. Les évolutions récentes sont suivies dans notre point sur ce qui change pour les praticiennes bien être qui écrivent leurs offres, et la mise en pratique page par page dans notre guide de réécriture d’une page de séances sans promesse thérapeutique.
Clairvita, le cadre rédactionnel des praticiennes bien être compare vos textes à ces trois séries d’exigences, signale les formulations à risque avec leur motif, génère le questionnaire d’entrée proportionné et conserve vos versions datées. Pour un examen de vos pages et de vos documents de séance, demandez une démonstration de Clairvita.
Ce que Clairvita relit, et ce qu’il ne dit pas
- Clairvita travaille sur vos textes publiés, pas sur votre pratique ni sur la légitimité de votre discipline.
- Chaque signalement indique la famille de risque concernée et propose une reformulation orientée bénéfice d’usage.
- Le journal des versions conserve la trace datée de vos corrections, utile le jour où une cliente conteste une phrase.
Aucun conseil juridique personnalisé n’est délivré ici. Devant une situation qui engage votre responsabilité, une douleur, une pathologie déclarée ou un traitement en cours chez votre cliente, l’orientation vers un médecin reste la seule réponse prudente.
